Conditions générales de vente.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Farida Panyasawat, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Studio Falida (SIRET 993 146 604 00018), ci-après « le studio », pour ses clients professionnels, associations ou particuliers, ci-après « le client ».

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Seules les prestations listées dans le devis sont dues.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un premier échange. Il détaille les prestations, le nombre de pistes créatives et d'allers-retours, les éléments livrés, les droits cédés, le prix et le calendrier prévisionnel.

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, avec la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : l'impression, la fabrication, le matériel et les décors, le mobilier, la pose par des tiers, les licences de typographies ou d'images payantes, ainsi que les frais de déplacement hors Strasbourg. Ces frais sont soit refacturés au réel sur justificatif, soit chiffrés à part.

Toute prestation non prévue au devis, notamment les allers-retours supplémentaires ou les interventions ponctuelles, est facturée au tarif horaire de 80 € ou fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Paiement

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est payable à la livraison finale ou à la fin de l'intervention, à réception de la facture et au plus tard sous 30 jours. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur demande, et précisé au devis.

Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de retard, le studio peut suspendre la mission jusqu'au paiement.

5. Déroulement et allers-retours

Chaque mission suit quatre temps : le brief, la proposition créative, les ajustements, puis la livraison ou la mise en place. Le nombre de pistes créatives et d'allers-retours inclus est précisé au devis. Un aller-retour correspond à une série de demandes de modifications regroupées et transmises en une seule fois.

Chaque étape est validée par écrit, un e-mail suffit. Sans retour du client sous 15 jours après une proposition, celle-ci est considérée comme validée. Une demande qui modifie le brief initial après validation est traitée comme une nouvelle prestation.

6. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la remise des éléments par le client et de la rapidité de ses validations. Un retard de la part du client décale d'autant le calendrier, sans pénalité pour le studio.

Pour les temps forts (Noël, soldes, Saint-Valentin…), les dates d'installation sont réservées à la signature du devis : il est conseillé de commander tôt.

7. Engagements du client

Le client transmet en temps utile toutes les informations et tous les contenus nécessaires : textes, logos existants, photos, plans, dimensions, contraintes du lieu. Il garantit détenir les droits sur ces contenus et garantit le studio contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Le client relit et vérifie chaque élément avant validation, notamment l'orthographe, les prix, les coordonnées et les mentions légales ou réglementaires figurant sur ses supports. La validation du bon à tirer engage sa seule responsabilité.

8. Interventions sur place

Pour une installation de vitrine, une mise en espace ou un shooting, le client garantit l'accès au lieu aux dates prévues, un espace sûr et dégagé, et le respect des règles de sécurité de son établissement. Le matériel, les décors et les produits du client restent sous sa responsabilité.

Une intervention annulée ou rendue impossible par le client moins de 48 heures avant la date prévue est facturée.

9. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le studio sont protégées par le droit d'auteur. Elles restent la propriété du studio jusqu'au paiement intégral de la prestation.

À réception du paiement complet, le studio cède au client les droits d'exploitation (reproduction, représentation et adaptation) des créations validées, pour les usages, supports, territoire et durée précisés au devis. À défaut de précision, la cession vaut pour une exploitation dans le cadre de l'activité du client, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.

Les pistes créatives non retenues, les esquisses et les fichiers de travail restent la propriété du studio. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit. Le droit moral du studio, notamment le droit d'être cité comme auteur, est inaliénable.

10. Références et portfolio

Sauf refus écrit du client, le studio peut présenter les créations réalisées et citer le nom du client à titre de référence, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation, dans le respect de l'image du client. Un projet confidentiel n'est publié qu'après accord, et à la date convenue.

11. Confidentialité

Le studio s'engage à garder confidentielles les informations non publiques transmises par le client (chiffres, projets en cours, stratégie), pendant la mission et après celle-ci.

12. Modification et annulation

Toute modification de la commande doit être demandée par écrit et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

En cas d'annulation par le client après la commande, l'acompte reste acquis au studio. Le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata. Les créations non payées ne peuvent pas être utilisées.

Si le client ne respecte pas ses engagements, notamment en matière de paiement, le studio peut mettre fin à la mission après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Responsabilité

Le studio est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des retards ou malfaçons des fabricants, imprimeurs ou prestataires choisis par le client, ni des résultats commerciaux attendus d'une vitrine ou d'une campagne.

La responsabilité du studio, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou d'image.

14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à studiofalida@gmail.com dans les 15 jours suivant la livraison ou l'intervention. Au-delà, la prestation est réputée acceptée.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus et les parties cherchent ensemble une nouvelle date.

16. Clients particuliers

Le client particulier qui commande à distance ou hors d'un établissement commercial dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (article L.221-18 du Code de la consommation). S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le précise par écrit et règle la part déjà réalisée en cas de rétractation.

17. Données personnelles

Les données transmises par le client servent uniquement à la réalisation de la mission et à la facturation. Leur traitement est détaillé dans les mentions légales.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.